Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 261.1 - Règlement sur les catégories des producteurs de pommes de terre du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Tous les producteurs inscrits dans une catégorie peuvent participer aux délibérations et ont droit de vote lors de l’assemblée de cette catégorie.
Le vote se prend à main levée ou par tout moyen permettant aux producteurs d’exprimer leur vote, à moins que 20% des producteurs présents ne réclament le vote par scrutin secret.
Décision 10631, a. 9; Décision 11950, a. 2.
9. Tous les producteurs inscrits dans une catégorie peuvent participer aux délibérations et ont droit de vote lors de l’assemblée de cette catégorie.
Le vote s’exerce à main levée à moins que le scrutin secret soit demandé par 20 % des producteurs.
Décision 10631, a. 9.
© Gouvernement du Québec